Aide séléctive du CNC

Le mécanisme sélectif (subvention d’investissement) du COSIP organise l’examen des projets pour avis préalable par une commission professionnelle. Elle s’adresse à trois types de projets :

  • Les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne disposant pas de compte automatique.
  • Les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique mais soumis à l’avis de la commission en raison du faible apport en numéraire du ou des diffuseurs (< 6000 € par heure).
  • Les projets soumis à l’avis de la commission en vue d’une qualification du genre

Critères d’éligibilité

Les entreprises ou associations éligibles au système sélectif :

  • Ne doivent pas être contrôlées (au sens de l’article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d’un compte automatique.
  • Doivent être indépendantes d’une chaîne de télévision (au sens de l’article 11 du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001).

Plus d’information sur le site du CNC : www.cnc.fr